Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :

• Les contraventions de 5e classe et les délits commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans

• Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

• Les contraventions des 4 premières classes commises par le mineur, lorsqu’elles sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.

L’audience d’examen sur la culpabilité est la première phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, le TPE se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :

• Le mineur dont la présence est indispensable

• Les témoins de l’infraction (s’il y en a)

• Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié

• La victime (qui peut s’être constituée partie civile)

• Le procureur de la République

• L’avocat du mineur.

À l’issue de l’audience, le TPE peut déclarer le mineur coupable ou non coupable.

Entre les 2 audiences devant le TPE, une période de mise à l’épreuve éducative se déroule pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.

Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

• Expertise médicale ou psychologique

• Mesure judiciaire d’investigation éducative

• Mesure éducative judiciaire provisoire

• À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, etc.).

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où le tribunal se prononce sur la sanction applicable au mineur reconnu coupable d’une infraction.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, le TPE entend les personnes suivantes :

• Mineur (sauf s’il est absent à l’audience car il est de son intérêt de ne pas y participer)

• Témoins de l’infraction

• Représentants légaux du mineur, la personne ou le service auquel il est confié

• Victime qui peut s’être constituée partie civile

• Procureur de la République

• Avocat du mineur.

À l’issue de l’audience, le TPE peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le TPE peut ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du mineur.