L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (exemple : caresses, baisers).

L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :

• Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression

• Spécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte

• Préalable. Le consentement doit avoir été donné avant tout contact physique à caractère sexuel

• Révocable. Les partenaires peuvent changer d’avis.

Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.

Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.

Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :

En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de AP-HP pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte.

Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.

Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire. Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.

Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.

Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.

Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.

Téléservice

Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :

• Contactant le 3117

• Envoyant un SMS au 31177

• Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.

Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.

Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.

En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.

Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.

Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.

Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :

Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.

Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.

La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Commissariat

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Brigade de gendarmerie

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).

Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.

À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.

Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.

L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.

La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.

Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :

• Il peut prononcer une mesure alternative aux poursuites

• Il peut saisir le tribunal correctionnel pour que l’affaire soit directement jugée

• Si les faits sont complexes (par exemple, il y a plusieurs auteurs ou complices), il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire

• Il peut classer l’affaire sans suite.

L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.

Néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des débats, à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.

L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une peine principale dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.

Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.