Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).
Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée a été mal rédigée.
Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.
Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.
La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée
Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation sauf en matière électorale politique (président de la République, député...) et professionnelle (comité social économique, délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...).
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
Où s'adresser ?
Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoi
La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure.
Déclaration de pourvoi
Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile
Noms, prénoms et domicile de votre adversaire (défenseur au pourvoi)
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Constitution de votre avocat à la Cour de cassation.
Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.
Délai pour faire un pourvoi en cassation
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de 10 jours pour les élections politiques et professionnelles.
À noter
:
pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.
Déclaration de pourvoi
Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.
Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.
Si vous l'avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Délai pour faire un pourvoi en cassation
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.
À noter
:
il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.
Dépôt du mémoire
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.
Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, chambre sociale ou chambre commerciale) composées de juges appelés conseillers.
Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.
Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.
Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.
À savoir
:
lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.
Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties
Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.
Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d'avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Où s'adresser ?
Attention
:
La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).
Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée
Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée ne comporte pas les mentions obligatoires
Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.
La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
À savoir
:
les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ou d'une cour criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
Personne condamnée ou mise en examen
Partie civile
Procureur général de la cour d'appel
À savoir
:
le Procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi.
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
Jugement en dernier ressort d'un tribunal pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1re à la 4e classe)
Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle
Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
L'avocat est-il obligatoire ?
L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.
Où s'adresser ?
Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous désignera un avocat à la Cour de cassation.
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoi
Déclaration de pourvoi
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile
Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
Décision attaquée en précisant les éléments contestés
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.
Délai pour faire un pourvoi en cassation
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 10 jours francs.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
Attention
:
Le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...).
Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs.
Le demandeur doit notifier sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.
Dépôt du mémoire
Vous devez ensuite présenter un mémoire.
Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.
Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.
Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
À savoir
:
si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.
Quand le ministère public fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
Le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée.
La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique.
Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts par exemple) doivent être exécutées.
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.
Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.
Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
La Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.
Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.
Exemple
:
La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.
Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.
Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.
La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).
À savoir
:
lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.
Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties
L'arrêt qui admet le pourvoi et ordonne le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée.
Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La notification de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi.
L'arrêt de rejet ou qui prononce la cassation sans renvoi, est délivré, dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation.
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
La procédure est gratuite.
Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Où s'adresser ?
À savoir
:
Un droit fixe de procédure de 211 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.
La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
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Textes de référence
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétence de la Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile
Code de procédure civile : articles 974 à 982
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
Code de procédure civile : articles 983 à 995
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
Code de procédure civile : articles 996 à 1008
Procédure en matière électorale
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Pourvoi pour les divorces
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale
Où s'informer ?
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Pour des renseignements complémentaires
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Pour en savoir plus
- La Cour de cassation
Cour de cassation
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
- Procédure devant la CEDH
Vie-publique.fr