L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles décisions l'opposition est-elle possible ?
Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est indiqué qu'elle est rendue par défaut et en dernier ressort.
Décision par défaut
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.
Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).
Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible.
Décision rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort.
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.
Attention
:
Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.
Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition
Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :
Arrêt de la Cour de cassation
Ordonnance du juge de la mise en état
Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
Décision en matière de saisie immobilière
Qui peut faire opposition ?
Seul le défendeur condamné peut faire opposition s'il est défaillant et s'il a un intérêt à agir.
Être défaillant
Vous êtes défaillant si vous n'avez pas comparu à l'audience.
Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :
La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse.
L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.
Être défendeur
Vous êtes défendeur au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.
L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.
À savoir
:
Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition. Elle permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.
Avoir un intérêt à agir
Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.
Quels sont les délais pour faire opposition ?
Le délai pour faire opposition court à compter de la notification ou de la signification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Attention
:
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de l Martinique.
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Attention
:
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
Attention
:
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, le défendeur défaillant peut, dans certains cas, demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour ce faire a expiré. C'est ce que l'on appelle demander à être relevé de la forclusion.
En savoir plus sur le relevé de forclusion
Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion
Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, sans qu'il y ait eu une faute de votre part :
vous n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire votre opposition,
ou que vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais.
Exemple
:
Déplacement professionnel prolongé, à condition de n'avoir pas commis de négligences en ne s'occupant pas de ses affaires.
Changement d'adresse régulièrement porté à la connaissance du demandeur avant l'introduction de la procédure mais que celui-ci a omis de prendre en considération.
Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion
Votre demande doit être formulée au président de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition.
Si vous souhaitez faire opposition d'un jugement rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent.
Si vous souhaitez faire opposition d'un arrêt rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent.
Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par assignation.
Le délai pour faire la demande de relevé de forclusion est de 2 mois à compter :
du premier acte signifié à personne,
ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.
Si la décision du président de la juridiction compétente est favorable, vous disposez d'un nouveau délai d'opposition, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.
Si la décision du président de la juridiction compétente est défavorable, vous n'avez pas de voie de recours contre cette décision.
Comment faire opposition ?
L'affaire est rejugée par le même tribunal ou la même cour d'appel que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. La juridiction doit être saisie soit par assignation, soit par requête.
La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :
Vous devez faire opposition par citation lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par assignation lors de la procédure initiale.
Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.
Où s'adresser ?
Un avocat peut vous représenter dans cette démarche.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
À savoir
:
Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
À savoir
:
En matière prud'homale, l'opposition doit être portée devant le bureau de jugement.
Quels sont les effets de l'opposition ?
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
À savoir
:
Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale, pour faire arrêter l'exécution provisoire de droit lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives.
Affaire rejugée
L'affaire est entièrement rejugée.
Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Une nouvelle décision est rendue.
Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.
Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.
À noter
:
Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.
Quelles sont les voies de recours après l'opposition ?
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
À savoir
:
Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.
Dans quels cas l'opposition est-elle possible ?
Si vous avez été jugé en votre absence et n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, l'opposition permet de faire rejuger votre affaire, par le même tribunal. Vous pourrez faire valoir vos arguments lors de la nouvelle audience.
Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
À noter
:
L'opposition est également possible en cas de condamnation par ordonnance pénale.
Quels sont les délais pour faire opposition ?
Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.
L'opposition doit être formée dans les délais suivants :
10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Attention
:
Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.
Le délai d'opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou à parquet.
L'opposition doit être formée dans les délais suivants :
10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Attention
:
Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.
S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant, malgré la signification qui doit vous être faite, un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L'opposition doit être formée dans les délais suivants :
10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Attention
:
Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.
Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
Comment faire opposition ?
L'opposition peut être faite par tout moyen et notamment :
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
Par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
Par déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.
Où s'adresser ?
Vous devez, cependant, garder une preuve de votre opposition.
Suite à votre opposition, le greffe enregistre votre déclaration et la porte à la connaissance du ministère public.
À savoir
:
Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.
Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.
Quels sont les effets de l'opposition ?
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.
Vous faites opposition à son exécution.
À savoir
:
Vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions civiles du jugement. Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique. Seule votre condamnation civile sera rejugée.
Affaire rejugée
L'affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.
Une nouvelle décision est rendue.
Attention
:
Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.
Quelles sont les voies de recours après l'opposition ?
Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel.
À savoir
:
Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de procédure civile : articles 471 à 479
Jugement civil rendu par défaut
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugement civil : procédure d'opposition
Code de procédure civile : article 622
Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Jugement civil : calcul des délais applicables
Code de procédure civile : article 673
Jugement civil : notification directe entre avocats
Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Jugement pénal par défaut
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Jugement pénal : itératif défaut
Code de procédure pénale : articles 544 à 545
Jugement pénal : textes applicables pour l'opposition devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)