Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Quel type de copie peut-on obtenir ?
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
La copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative ou autre .
Exemple
:
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
La copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de l’adversaire.
S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n° 11808*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.
À savoir
:
Les jugements de plus de 75 ans sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par ordonnance motivée.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
À savoir
:
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La demande de copie d'une décision de justice au civil est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
:
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Quel type de copie de décision de justice au pénal peut-on obtenir ?
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule, la partie civile, peut demander une copie exécutoire. Elle vous permettra de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice .
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public, ne peut être communiquée qu’aux parties au procès.
Comment faire une demande d'une décision de justice au pénal ?
La demande de la délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n° 12823*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.
À savoir
:
Les jugements de plus de 75 ans sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Il rend sa décision par ordonnance motivée.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
La demande de copie d'une décision de justice au pénal est-elle payante ?
La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Vous pouvez fournir une enveloppe timbrée pour qu’elle vous soit transmise.
Elle peut vous êtes remise en vous déplaçant au greffe de la juridiction concernée.
Textes de référence
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)