Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
À noter
:
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | OUI |
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | NON |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
Matière fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Expropriation | OUI |
NON | |
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
À savoir
:
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Appel
Devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d'autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
À savoir
:
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Où s'adresser ?
À savoir
:
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
:
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation