Par décision nos 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024, le Conseil d'État a validé le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (CNF).
Toutefois, le Conseil d'État a demandé 2 modifications.
Dans l’attente de la publication d'un texte modificateur, les tribunaux judiciaires compétents doivent :
Proposer au demandeur d’un CNF une autre solution que la déclaration d’une adresse électronique (adresse email) lorsqu'il n'en a pas ou en cas de difficulté avec l'utilisation des outils informatiques
Informer le demandeur d'un CNF de la prolongation du délai d’instruction de sa demande
Cette page sera mise à jour dès publication du décret tirant les conséquences de la décision du Conseil d'État.
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Exemple
:
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
:
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.
Se renseigner sur le prix de la démarche
La démarche est gratuite.
Remplir le formulaire de demande de CNF
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française
Cerfa n° 16237*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire CNF
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
l'ampliation du décret,
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s'adresser ?
Si vous avez une décision de justice vous disant français, la joindre au formulaire
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, fournir d'autres documents
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Si vous recevez un mail pour compléter votre demande, envoyer les documents dans les délais
Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.
Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.
Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Suivre où en est votre demande de certificat de nationalité française
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié par mail à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
:
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
:
une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.
Si votre demande de CNF est acceptée, conserver l'original du certificat
Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.
À savoir
:
en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si votre demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Où s'adresser ?
Attention
:
pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :
Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.
Si le refus est daté après le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n'est soumise à aucun délai.
L'avocat est obligatoire.
Si vous perdez votre certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Nationalité française
Étranger - Europe
- Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections