Formation et qualification
Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.
L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur :
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Le coiffeur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Où s'adresser ?
À noter
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de coiffeur dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Où s'adresser ?
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au coiffeur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Où s'adresser ?
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de coiffeur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le coiffeur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
Où s'adresser ?
À noter
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Où s'adresser ?
À savoir
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.
Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Où s'adresser ?
À savoir
:
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
:
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d'exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
À savoir
:
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
À savoir
:
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises
Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.
Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Domiciliation de l’entreprise
Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.
Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.
Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.
Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.
Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.
À noter
:
En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.
Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
:
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Transmettre une déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local
Incendie, sécurité et accessibilité
Lorsque le coiffeur ouvre un salon, il a l'obligation de respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP).
Il s'agit notamment des règles suivantes :
Sécurité incendie : elle permet de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours.
Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes dans le sens extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre dossier sur les établissements recevant du public.
Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Assurance professionnelle non obligatoire
Le coiffeur peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc.
L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).
Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)
Le coiffeur n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cependant, il est possible de prendre cette assurance pour se protéger en cas de dommages matériels ou corporels causés aux clients, fournisseurs ou tiers pendant l’exercice de son activité.
Dans le cas où le coiffeur embauche un salarié, il est également responsable de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.
Souscrire une assurance RCP permet de protéger le coiffeur et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :
Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol du salon à cause d’un produit renversé, une brûlure par un produit chimique, une coupure de ciseaux ou de rasoir, importante allergie due à un ou plusieurs produits, etc.
Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client, vêtement taché de manière indélébile dans le cadre d’une coloration, etc.
L’assurance couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux de ses salariés.
Référence : Code civil : article 1242Afficher les prix des prestations
L'affichage des prix dans un salon de coiffure est obligatoire.
3 types d'affichages doivent être installés :
Un affichage doit être visible à l'intérieur du salon vers la caisse
Un autre affichage doit être installé en vitrine et visible depuis l'extérieur
Une carte des prestations doit être consultable à l'intérieur par les clients à tout moment.
Ils doivent être disposés à hauteur de vue d'une personne de taille moyenne.
Au moins 10 tarifs doivent être indiqués dans un salon non-mixte, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) dans un salon mixte.
Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 %).
Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné.
Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C.
À noter
:
Dans la plupart des cas, l’obligation d’affichage des prix dans les salons de coiffure suffisent pour que les clients soient informés du prix des prestations. Si le coiffeur respecte les obligations d’informations sur les prix alors la remise systématique d’un devis avant la réalisation d’une prestation n’est pas obligatoire.
Remettre une note au client
Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
Dans le cas d’un salon de coiffure, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
À noter
:
On parle de facture lorsqu’il s’agit d’une transaction entre professionnels (achat de matériels par exemple). Le terme de « note » est réservé aux transactions commerciales entre un professionnel et un particulier. Les factures entre professionnels doivent être conservées 10 ans.
La note comporte les mentions suivantes :
Date et heure précises du rendez-vous
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)
Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 %)
Mode paiement utilisé
Signature du professionnel et du client.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Les tarifs des prestations doivent être affichés de façon visible dans le salon. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être indiqués sur cette affiche.
À savoir
:
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers (par exemple s’ils achètent des produits cosmétiques vendus par le salon de coiffure), sauf si le client le demande. En dehors de ce cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse au client.
Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Pour plus de détails sur la facturation, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation
Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesDemander une autorisation pour diffuser de la musique
Le coiffeur qui diffuse de la musique dans son salon doit faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.
À noter
:
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation si le coiffeur restreint son choix à la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Le professionnel reste dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré . Ces droits rémunèrent les artistes interprètes et les producteurs de musique enregistrée. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits. Le professionnel doit donc toujours effectuer une déclaration préalable à la Sacem.
Pour plus de détails sur la diffusion de la musique dans un lieu public, il est possible de consulter notre page suivante : Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem).
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L122-4Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
:
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
:
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un coiffeur doit appliquer la Convention collective nationale de la coiffure (IDCC 2596).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À noter
:
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme.
Les risques principaux sont les suivants :
Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables
Piétiner
Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour
Marcher sur des sols glissants
Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays…).
S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité.
Il doit mettre en place les actions suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d'eau, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
L'Assurance Maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s'en prémunir.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7Activité artisanale réglementée
Code APE : 96.02A/ Code européen NACE : 96.02
Cotisations sociales : à régler auprès de l’
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : (maladie), (retraite)
Textes de référence
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles exigées
Code de la consommation : article L112-1
Obligation d’information sur les prix d’un professionnel vis-à-vis du consommateur par tous types de moyens
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Utilisation produits dangereux nécessitant le BP coiffure
Conditions d'accès à la profession et diplômes
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Modalités d’information sur les prix par le professionnel (affichage, visibilité, etc.)
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Affichage des prix dans un salon de coiffure
Pour en savoir plus
- Risques professionnels dans la coiffure
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
Legifrance
Et aussi
- Coiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en France
Secteurs d'activité
- Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché
Étapes de vie
- Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Étapes de vie
- Assurances de la société
Étapes de vie
- Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Fiscalité
- Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation