Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Cerfa n°
10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa n°
10867
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Cerfa n°
10869
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Cerfa n°
10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s'adresser ?
Téléservice
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Et aussi
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés