Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Savoir qui peut déposer un permis de démolir
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Remplir le dossier de permis de démolir
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de démolir
Cerfa n° 13405*12
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Immeuble inscrit
Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Bâtiment situé dans un cœur de parc national
Bâtiment sur un site Natura 2000
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*14
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 16297*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention
:
Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Afficher le permis de démolir sur votre terrain
L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
À noter
:
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT).
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre DOC auBasu par voie dématérialisée.
À noter
:
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Contacter les impôts
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
Services en ligne et formulaires
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis