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Un proche est décédé

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.

Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.

Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.

Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.

Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.

Déclarer le décès

Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée.

Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.

Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur

Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant

  • ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science

  • et le prélèvement d'organes.

Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.

Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.

En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne

Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée.

Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :

Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.

Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées.

Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.

Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Où s'adresser ?

Attention :

si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un avocat est facultatif.

Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science

Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps.

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • Absence de la carte de donneur

  • Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps

  • Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière

  • Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière

  • Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal

  • Mauvaise conservation du corps

À noter :

Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir le corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu du décès du donneur d'une demande de transfert.

À l'issue du transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.

Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.

À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.

Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.

Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

  • Copie de l'acte de décès

  • Justificatif de votre identité

  • Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).

Où s'adresser ?

Centre national de traitement FBFV

Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document

Informer la banque du décès d'un proche

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir :

Les établissements bancaires facturent les opérations de clôture. Leur montant varie. Il est précisé dans la convention signée avec les établissements. Ces frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.

Le devenir des différents comptes varie selon leur nature :

Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat

Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.

Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.

Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts

Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès

Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.

Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.

Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.

L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.

Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.

Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer

  • une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès

  • et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.

À noter :

Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.

Vous pouvez également contacter le service des impôts.

Où s'adresser ?

Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts

Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès

Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès

Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.

Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.

Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.

L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus

L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.

Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.

Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer

  • une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès

  • et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.

À noter :

Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.

Vous pouvez également contacter le service des impôts.

Où s'adresser ?

Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts

Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.

À noter :

Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.

Vous pouvez également contacter le service des impôts.

Où s'adresser ?

La personne décédée était locataire de sa résidence principale

La personne décédée était locataire de sa résidence principale

Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien.

Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.

À noter :

Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.

En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail) de sa résidence principale.

Il existe des exceptions :

  • Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire

  • Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier

  • Le contrat de location était régi par la loi du 1er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.

Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).

La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale

La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale

Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.

Attention :

En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg.

Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et seul l'époux(se) survivant dispose de la jouissance des biens. Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.

La personne décédée résidait dans un Ehpad

La personne décédée résidait dans un Ehpad

Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.

Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.

Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.

À noter :

Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.

Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.

À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).

Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.

À savoir :

Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.

Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.

Rappel

Vous devez prévenir les organismes sociaux si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide (APA, ALS, APL, ASH) pour payer son séjour dans l'établissement.

Vous devez aussi résilier l'assurance responsabilité civile souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)

  • Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)

  • Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice

  • Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat

  • Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)

Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat

  • Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)

Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.

Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée

La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.

Biens mis en location longue durée

À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.

Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.

Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.

Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.

Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.

Vous avez la possibilité de :

  • Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer

  • Transférer le contrat d’assurance habitation.

L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.

Rappel

Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.

Résidences secondaires

Les résidences secondaires sont soumis aux règles de la dévolution successorale.

Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.

Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.

À noter :

Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de manière occasionnelle par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).

Gérer les véhicules de la personne décédée

Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule.

Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.

Attention :

Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise.

Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.

Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).

Votre courrier doit :

  • Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile

  • Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.

Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.

À noter :

Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.

Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :

  • Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat

  • Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur

  • Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).

Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession

Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :

Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €. Un acte de notoriété devra être établi

  • Il existe un testament ou une donation entre époux

Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.

Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France :

Où s'adresser ?

Notaire

Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.

À noter :

Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.

Pour en savoir plus