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Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Les ayants-droit (époux, partenaire, enfant, ascendant) d'un fonctionnaire décédé ont droit à une prestation appelée capital décès. Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.

Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.

Le capital décès peut être versé aux ayant droit d'un fonctionnaires d'État, hospitalier, territoriale, d'un militaire.

La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :

  • Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès

  • Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès

  • Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès

  • Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu

Les informations diffèrent selon l'année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite.

Le capital décès n'est pas versé automatiquement.

Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

Attention :

Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur CPAM et de l'Ircantec.

Non, le capital décès n’est pas imposable.

Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.

Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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