Les ayants-droit (époux, partenaire, enfant, ascendant) d'un fonctionnaire décédé ont droit à une prestation appelée capital décès. Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Qu'est-ce que le capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire ?
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Le capital décès peut être versé aux ayant droit d'un fonctionnaires d'État, hospitalier, territoriale, d'un militaire.
Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire décédé pour avoir droit au capital décès ?
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux
Qui a droit au capital décès d'un fonctionnaire ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu
Quel est le montant du capital décès d'un fonctionnaire ?
Les informations diffèrent selon l'année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite.
Comment faire la demande pour bénéficier du capital décès d'un fonctionnaire ?
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le capital décès d'un fonctionnaire est-il imposable ?
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14
Capital décès - régime des militaires
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine
Pour en savoir plus
- Assurance maladie - Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Ircantec - Capital décès
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Et aussi
- Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
- À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Travail - Formation