Allocation de logement sociale (ALS)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment savoir si vous pouvez toucher l'ALS ?

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir :

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour toucher l'ALS ?

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Téléservice

Demande d'allocation logement en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande peut être faite directement en ligne :

Téléservice

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Formulaire

Demande d'allocation logement Caf et MSA

Cerfa n° 10840*07

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Formulaire

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'ALS ?

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

À savoir :

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Téléservice

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Téléservice

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

Vous dépendez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Comment savoir si vous pouvez toucher l'ALS ?

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

À savoir :

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour toucher l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Téléservice

Demande d'allocation logement en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande peut être faite directement en ligne :

Téléservice

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Formulaire

Demande d'allocation logement Caf et MSA

Cerfa n° 10840*07

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Formulaire

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Téléservice

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Téléservice

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

À savoir :

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

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Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

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Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

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À savoir :

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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

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