Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :

Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.

L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Questions ? Réponses !

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations

Où s'informer ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)