Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.

L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Questions ? Réponses !

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations

Où s'informer ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)