Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Services en ligne et formulaires
Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Téléservice
Où s'informer ?
Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
Et aussi
- Pension de réversion
Famille - Scolarité
- Retraite d'un agent public
Travail - Formation
- Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Social - Santé