Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
À noter
:
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 318,4 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein du SRE ou de la CNRACL
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.
Cet abattement est égal à 7 950,07 € par an.
Exemple
:
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € par an donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 7 649,93 € par an (21 600 - 6 000 - 7 950,07 € = 7 649,93)
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
À noter
:
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
À noter
:
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
À noter
:
Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 318,4 € brut par an.
À savoir
:
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein du SRE ou de la CNRACL
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.
Cet abattement est égal à 7 950,07 € par an.
Exemple
:
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € par an donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 7 649,93 € (21 600 - 6 000 - 7 950,07 € = 7 649,93)
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
À noter
:
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :
Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite du SRE ou du CNRACL à taux plein.
Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein
Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
À noter
:
Si vous êtes contractuel, les règles de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92
Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Article 58
Où s'informer ?
Si vous êtes fonctionnaire de l'État retraité
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier retraité
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Et aussi
- Autre cas : pour un salarié
Travail - Formation