Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.

Coût de la formalité d’immatriculation

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.

La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Téléservice

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :

En cas d’activité artisanale :

• Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €

• Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €

En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :

• Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €

• Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €

Coût de la publication d’annonce légale

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Simulateur

Calculer le montant d'une annonce légale

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre