Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.
Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Modèle de document
Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Et aussi
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
- Comment créer une société ?
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- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
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- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
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