Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Textes de référence
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Et aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Étapes de vie
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie