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Porter plainte auprès du procureur de la République

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

PARTICULIERS

  • Abus de faiblesse
  • Arnaques à la location immobilière sur internet
  • Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
  • Comment régler un litige avec un notaire ?
  • Discrimination à la location d’un logement
  • En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
  • Fraude liée à un achat sur internet
  • Hameçonnage (phishing ou vishing)
  • Harcèlement scolaire à l'école primaire
  • Harcèlement scolaire au collège et au lycée
  • Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
  • Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
  • Outrage à agent
  • Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
  • Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
  • Porter plainte
  • Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
  • Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
  • Rançongiciel ou ransomware
  • Un mineur peut-il porter plainte ?