Vous êtes policier, chauffeur de bus, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel délit, vous pouvez déposer plainte. Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalement même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'outrage à agent ?
L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) en lien avec la mission d'un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.
L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :
Paroles insultantes, humiliantes, etc. Par exemple, une personne insulte une enseignante au sein d'un établissement scolaire
Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (exemple : le fait de suivre un agent de la SNCF pendant plusieurs heures)
Menaces verbales
Envoi par lettre ou message (courriel, SMS, etc.) d'écrits ou d'images insultants, menaçants, déshonorants, etc.
Envoi d'objets quelconques (exemple : l'envoi de nourriture sur le maire d'une commune).
Pour que l'infraction d'outrage à agent soit retenue, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :
L'auteur des faits doit avoir connaissance de la qualité de la personne outragée (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public)
L'auteur des faits doit s'adresser directement à l'agent public ou faire en sorte que ses propos lui soient rapportés (par exemple, dans la rue ou sur le mur d'un réseau social)
L'auteur des faits doit avoir conscience que l'acte qu'il commet porte atteinte à la dignité de cet agent ou au respect dû à sa fonction.
Attention
:
Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres infractions telles que les violences physiques ou l'injure. Les violences physiques nécessitent qu'un coup soit porté à l'agent public. L'injure ne nécessite pas que les propos soient directement adressés à la victime.
Quels agents publics peuvent être victime d'un outrage ?
Cette infraction est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.
Comment signaler un outrage à agent ?
L'outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.
Dans certains cas, les victimes et/ou témoins d'une telle infraction peuvent effectuer un signalement.
Signalement sur PHAROS
Toute personne, victime ou témoin d'un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d'une vidéo menaçante à un enseignant) peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS.
Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
À savoir
:
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.
Signalement à l'hébergeur
Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne concerné.
En effet, les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
À noter
:
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.
Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un outrage à agent ?
Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
À noter
:
L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l'audiencement pénal.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
À noter
:
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s'adresser ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
:
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s'adresser ?
De quelle protection professionnelle bénéficie l'agent victime d'un outrage ?
En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une infraction telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une protection fonctionnelle.
Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.
Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage ?
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par letribunal correctionnel.
Cette infraction est punie différemment selon le statut de l'agent public.
Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent.
L'outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
À noter
:
Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré.
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Textes de référence
Définition et sanctions de l'outrage à agent
Définition et sanctions de l'outrage à magistrat
Code des transports : article L2242-7
Sanctions en cas d'outrage à un agent de transport public de personnes
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Signalement à l'hébergeur d'un site (article 16)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
Et aussi
- Outrage sexiste ou sexuel
Justice
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections