Zone agricole

Zone délimitée dans le PLU qui a pour vocation de recevoir des constructions et des installations affectées au monde agricole

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Règlement du PLU

Partie écrite contenant les règles d'utilisation des sols de la commune

Règlement national d'urbanisme

Réglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme local

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Code de l'urbanisme : article R421-11

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation.

Code de l'urbanisme : article L111-14

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Photovoltaïque

Qui produit du courant électrique par transformation directe de l'énergie lumineuse en énergie électrique