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Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.

Conduire sans assurance est un délit.

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, vous devez payer 750 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, une personne morale doit payer 3 750 €.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :

  • Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

  • Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, vous devez payer 600 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, vous devez payez 1 500 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, une personne morale doit payez 7 500 €.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À noter :

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

À noter :

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Comment faire la réclamation ?

Quels sont les justificatifs à joindre ?

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