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Amendes

Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.

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