Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques.

Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Accusé

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises

Assesseur

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes