Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
:
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Textes de référence
Abandon et dépôt d'ordures
Non-respect des règles de collecte
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Encombrement permanent sur la voie publique
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
Et aussi
- Ordures ménagères
Logement
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Argent - Impôts - Consommation
Comment faire si...