Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

• Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

• Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)

• Animaux domestiques ou animaux sauvages

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

• Conducteur auteur de l'accident

• Voleur du véhicule ou son complice

• Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.