Page PrécédentePage Précédente
  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Infractions routières
  4. Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Mes points permis.

Téléservice

Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)

Ministère chargé de l'intérieur

Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

  • Votre permis de conduire

  • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

  • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)

À savoir :

le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Exemple :

Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Mes points permis.

Téléservice

Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)

Ministère chargé de l'intérieur

Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

  • Votre permis de conduire

  • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

  • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

Téléservice

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Questions ? Réponses !
Et aussi