

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme).
Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez que l’adresse est à jour sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois.
Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention au bout d’un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l'infraction a été commise.
À savoir
:
En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée.
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Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
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Pour en savoir plus
- Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
- Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
- Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
- Dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
Et aussi
- Infractions routières
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- Permis de conduire
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