Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.
Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
:
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Attention
:
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Rédiger la demande d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
Transmettre la demande d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Recevoir la réponse de l'administration
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.
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Textes de référence
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Comment faire si...