Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation, de hauteur, et parfois d'urbanisme. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
Terrains voisins
Servitudes
Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors privatif.
Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors mitoyen. Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
À noter
:
Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
:
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).
Attention
:
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain :
Attention
:
Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire.
Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants :
Terrain situé dans un secteur protégé
Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Cerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
Terrains voisins
Servitudes
Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.
Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations :
Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
À noter
:
Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
:
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).
Attention
:
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne.
Si elle est privative, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
Terrains voisins
Servitudes
Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.
Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
À noter
:
Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
:
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).
Attention
:
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP dans les cas suivants :
Terrain situé dans un secteur protégé
Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation du matériel.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Cerfa n° 16702*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.
Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.
Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :
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Textes de référence
Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie
Droit de se clore et exception (servitude de passage)
Code civil : articles 653 à 673
Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales
Hauteur minimale d’un mur
Code de l'urbanisme : article L121-31
Terrain en bordure du domaine public maritime
Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)
Code de l'environnement : article L372-1
Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Terrain en bordure d'un chemin rural
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures
Code de l’urbanisme : article R*421-12
Clôtures soumises à DP
Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des conseils
Pour en savoir plus
- Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture