Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) s’applique aux contrats de collaboration conclus avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.
Dans le cadre des débats parlementaires concernant le budget pour 2026, une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 est envisagée. À ce stade, cette évolution ne constitue donc pas une disposition législative en vigueur.
Les informations présentées dans cette fiche restent valables.
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?
L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :
Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.
Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).
Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de développement prioritaire
Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?
Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.
Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.
Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.
Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.
Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.
Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :
Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)
Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Attention
:
Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).
Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?
Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :
Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...
Comment déclarer les dépenses ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :
L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Les documents à envoyer sont les suivants :
Déclaration n° 2069-A-SD :
Relevé de solde 2572 :
À savoir
:
Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.
L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultat (BIC - bénéfices industriels et commerciaux ou BNC - bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?
L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.
Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.
Exemple
:
Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
À savoir
:
Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.
Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.
Exemple
:
Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
À savoir
:
Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.
Pour en savoir plus
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Bpifrance Création
- CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
Ministère chargé de l'éducation