La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention
:
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Comment cesser temporairement l'activité ?
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
:
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.
Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises
Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
À savoir
:
La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.
La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Pour en savoir plus
- Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Et aussi
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité