La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?
Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :
Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
:
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
:
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?
Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.
Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire la demande de changement de destination
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
:
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.
Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.
Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².
Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
:
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
:
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
:
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
:
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :
Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Faire votre demande de travaux d'agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Recourir à un architecte
Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
:
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
À savoir
:
Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?
Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Les opérations suivantes sont ainsi concernées :
Modification interne d'une surface ouverte au public
Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Attention
:
Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.
Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP
Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Déposer votre dossier
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).
Attention
:
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.
Où s'adresser ?
Connaître le délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
L'autorisation est délivrée par la mairie.
Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.
Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Internet
Mail
Courrier RAR.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Où s'adresser ?
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Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
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Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Autorisations apllicables aux ERP - Délai d'instruction (article R122-16)
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Contrôle des ERP
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délais d'instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28)
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Services en ligne et formulaires
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Et aussi
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
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