Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

• Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire)

• Intervention des secours

• Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l'ERP.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

• Aménagement et isolement des locaux entre eux

• Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers

• Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu

• Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées

• Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)

• Désenfumage

• Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques

• Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)

• Éclairage électrique obligatoire

• Éclairage de sécurité obligatoire

• Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont différentes selon la catégorie de l'ERP.

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :

• Liste du personnel chargé du service d'incendie

• Consignes générales et particulières en cas d'incendie

• Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap

• Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

• Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) lors d'un contrôle.

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La CCDSA contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

• Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité

• Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap

• S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites

• Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation

• Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.

Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.