Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vérifier quel changement de prénom est possible
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
L'ajout d'un prénom
La suppression d'un prénom
La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
À savoir :
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom
La démarche est gratuite.
Faire la demande de changement de prénom
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.
L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention :
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).
Si la demande est acceptée, conserver 1 copie et modifier les papiers d'identité
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter :
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Si la demande de changement de prénom est refusée, faire un éventuel recours
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
Et aussi
- Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Choix du prénom de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Modification de la mention du sexe à l'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
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