Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.
Exemple
:
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
:
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).
Comment faire rectifier une erreur matérielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Cerfa n° 11531*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
:
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Comment est-on informé de la rectification de l'acte de l'état civil ?
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemple
:
Erreur de filiation
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Comment faire rectifier une erreur substantielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Comment est-on informé de la rectification d'un acte de l'état civil ?
Vous êtes informé par courrier de la décision.
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
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Textes de référence
Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l'état civil
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Changement d'état civil
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