

En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
Carte nationale d'identité ou passeport
Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)
Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).
À noter
:
Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs. Toutefois, il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).
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Textes de référence
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
Et aussi
- Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Mariage
Famille - Scolarité
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité