Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Services en ligne et formulaires
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)