Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Services en ligne et formulaires
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)