Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Et aussi
- Se pacser
Famille - Scolarité
- Effets d'un Pacs
Famille - Scolarité
- Modifier un Pacs
Famille - Scolarité