La création d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs (anciennement certificat de non-Pacs) des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger a été prévue par un décret du 11 mars 2024.
Cette page sera mise à jour dès l'ouverture du téléservice.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'adresser ?
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'adresser ?
Textes de référence
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Pour en savoir plus
- Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères