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Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour se renseigner

Permanence juridique

Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner

Notaire

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Service central d'état civil - Répertoire civil
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