Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s'adresser ?
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s'adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Exemple
:
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Exemple
:
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s'adresser ?
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s'adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
:
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance
Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour se renseigner
Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Pour en savoir plus
- Couples en Europe
Notaires d'Europe
Et aussi
- Mariage
Famille - Scolarité
- Effets d'un Pacs
Famille - Scolarité
Comment faire si...