Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.
Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...
Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir :
Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
La demande est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.
Comment est examinée la demande ?
Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.
Il peut aussi organiser une audience enchambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une convocation.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour s'informer
Et aussi
- Changement de prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice