Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2023.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
À savoir
:
Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances