Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Textes de référence
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation