Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quels sont les revenus concernés ?
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.
Attention
:
Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
Comment déclarer la contribution aux charges ?
Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Quels sont les revenus concernés ?
Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.
À noter
:
Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?
Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156)
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C
Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Et aussi
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