Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois il existe des exceptions.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
À savoir
:
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
Déduction d'un abattement
Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Par exemple, une tante ayant effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra lui faire un autre don pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement à partir du 7 novembre 2030.
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.
À noter
:
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
Exemple
:
Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.
Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)
Soit un total de 18 194 €.
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
À savoir
:
Vous pouvez cumuler l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l'exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d'argent.
Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
À savoir
:
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple
:
Une tante ayant effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié
Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)
Il peut être versé par l'un des moyens suivants :
Chèque
Virement
Espèces
Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
Vous pouvez aussi déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Où s'adresser ?
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
À savoir
:
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, dont un don familial en argent de 31 865 € et des biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G)
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Où s'informer ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Je fais une donation
Ministère chargé des finances
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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