En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
Votre patrimoine (hors résidence principale)
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités
À noter :
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
Textes de référence
Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
- Demande en décharge de responsabilité solidaire
Direction générale des finances publiques
Et aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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