

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Vous venez de vous marier ou de vous pacser
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous venez d'avoir un enfant
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Questions ? Réponses !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Textes de référence
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations
Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour être aidé dans sa déclaration
Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
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0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
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Pour en savoir plus
- Je me sépare
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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- Déclarez vos revenus en ligne
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- Déclarer ses revenus l'année de son mariage
Ministère chargé des finances
- Déclarer l'année de séparation
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- Déclaration de revenus en cas de décès
Ministère chargé des finances
- Déclarer mes revenus
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
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