La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
À noter
:
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
À noter
:
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
:
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
À noter
:
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
À savoir
:
Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Où s'adresser ?
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
À noter
:
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès par certains professionnels de santé
Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À noter
:
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
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Textes de référence
Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Certificat de décès (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Services en ligne et formulaires
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Formulaire
Informer le propriétaire du décès du locataire
Modèle de document
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)
Legifrance
- Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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