Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
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